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Arrêté du 26 septembre 2017

autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »

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Régulation des jeux en ligne et protection des données

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2017 encadre la surveillance et la sanction des opérateurs de jeux en ligne pour lutter contre la fraude, en précisant les données personnelles à collecter, leur transmission et leur conservation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'information des libertés,

Arrête :

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Contrôle des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut surveiller et sanctionner les opérateurs de jeux en ligne pour s'assurer qu'ils respectent les règles et lutter contre la fraude.

Est autorisée la mise en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment », ayant pour finalités principales :
1° Le contrôle de l'activité des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et l'éventuelle sanction des manquements à leurs obligations ;
2° La recherche et l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
3° Le contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
4° Le contrôle du respect de l'interdiction posée à l'alinéa 1 du I de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) ;
5° La transmission d'informations à l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), à la Commission nationale des sanctions, au Parquet, à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

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Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. L'arrêté précise les données personnelles que les opérateurs de jeux en ligne doivent collecter et traiter pour contrôler les activités des joueurs et lutter contre la fraude.

I. - Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées à l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes, relatives aux titulaires d'un compte joueur ouvert auprès des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) :
1° Toute information détenue par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) concernant chaque joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
3° Les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
4° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ;
5° Les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
6° Les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés.
II. - Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes, relatives aux titulaires d'un compte joueur ouvert auprès d'un opérateur dont l'activité est contrôlée par l'autorité de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu un accord prévu au V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) :
1° Toute information détenue par un opérateur concernant chaque joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
3° Les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
4° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ;
5° Les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
6° Les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés.
III. - Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), les données d'identification des propriétaires, des dirigeants, des mandataires sociaux et du personnel des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 du 12 mai 2010 susvisée : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
IV. - Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), les catégories de données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne), exigées par les articles 3.1 à 3.3 du cahier des charges mentionné à l'article 20 de cette même loi.
V. - Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 3° et 5° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), les données d'identification des membres et personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance.

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Transmission des données aux autorités de régulation

Résumé. L'article décrit comment les données des joueurs et des opérateurs de jeux en ligne sont transmises à l'Autorité de régulation pour contrôle et surveillance.

I. - Les données du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) :
1° Par l'accès permanent dont dispose l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à leur support matériel d'archivage ;
2° Par la transmission périodique à l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données extraites de leur plate-forme ;
3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les garants du reversement des avoirs des joueurs visés à l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions pour obtenir l'agrément d'opérateur de jeux en ligne) transmettent les données des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) à l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la suite d'une demande ponctuelle.
Les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi peuvent transmettre les données du I, du III et du IV de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de l'exécution de leur mission.
II. - Les données du II de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par une autorité de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu un accord prévu au V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
III. - Les données du III de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou par les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi.
IV. - Les données du IV de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) lors de la demande d'agrément ou de leur modification.
V. - Les données du V de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont traitées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.

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Destinataires des données de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'article liste les autorités qui peuvent recevoir des données issues du traitement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour différentes finalités comme le contrôle et la lutte contre la fraude.

Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne).

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Combinaison des données pour le contrôle des jeux en ligne

Résumé. L'article précise quelles données peuvent être combinées pour atteindre les objectifs de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnés dans l'article 1.

I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).

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Durée de conservation des données des joueurs

Résumé. Les données des joueurs sont conservées pendant six ans et demi après la clôture de leur compte, et pendant la durée de prescription pour les actions administratives et publiques.

I. - Les données du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.

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Accès et rectification des données personnelles dans les jeux en ligne

Résumé. L'article explique comment les joueurs peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger, mais certaines données spécifiques doivent être demandées à la CNIL.

I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à l'exception du droit d'accès aux données issues du traitement réalisé pour la finalité du 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), qui s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Exécution d'un arrêté par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

Arrêté du 26 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8