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Arrêté du 27 août 2003

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Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :

- célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;

- autres agents : 6 926,5 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du complément spécifique de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés sans changement de résidence familiale reçoivent une aide financière selon la distance parcourue.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :

- célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;

- autres agents : 6 926,5 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 9 septembre 2004

Source : Légifrance