Arrêté du 27 août 2022

Article 19

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Article 19

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé (Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social). Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale " du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 août 2022

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Accès au certificat d'aptitude pour les directeurs d'établissement social

Résumé. Si tu as déjà validé des compétences avant le 27 août 2022, tu peux encore obtenir le certificat de directeur d'établissement social.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé (Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social). Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale " du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 29 août 2022

Source : Légifrance