Arrêté du 27 août 2022

Titre V : MESURES TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour les formations

Résumé. Les élèves et écoles ont un délai pour utiliser les anciennes règles de formation jusqu'en 2023 ou 2024.

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Dispositions transitoires pour les candidats en formation de directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Les élèves de la formation peuvent suivre les anciennes règles jusqu'à la fin de l'année 2023.

Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé (Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social), restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023, aux modalités de certification du diplôme préparé.

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Validation des acquis de l'expérience pour les candidats en cours

Résumé. Si tu as commencé ta validation d'expérience avant août 2022, tu peux encore obtenir ton certificat jusqu'à mars 2024 avec les anciennes règles.

Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans un parcours de validation des acquis de l'expérience peuvent obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé (Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social) jusqu'au 31 mars 2024.

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Mesures transitoires pour les formations jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé. Jusqu'à fin 2022, les écoles peuvent changer les règles pour donner des dispenses de formation.

A titre transitoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 (Positionnement et allègements de formation pour les candidats à la certification globale ou par bloc de compétences) du présent arrêté, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale.

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Accès au certificat d'aptitude pour les directeurs d'établissement social

Résumé. Si tu as déjà validé des compétences avant le 27 août 2022, tu peux encore obtenir le certificat de directeur d'établissement social.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé (Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social). Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale " du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 29 août 2022

Titre V : MESURES TRANSITOIRES
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Article 18
Article 19