Arrêté du 27 août 2025

Article 14

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Article 14

Lorsque le ministre chargé des transports a établi ou a été informé qu'un organisme désigné ne répond plus aux exigences définies au présent chapitre, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences définies au présent arrêté ou des obligations à satisfaire.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une désignation, ou lorsque l'organisme désigné a cessé ses activités, le ministre chargé des transports prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme désigné ou tenus à sa disposition et à celle des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Sanctions pour les organismes d'évaluation de conformité non conformes

Résumé. Un ministre peut limiter, suspendre ou retirer la désignation d'un organisme d'évaluation de conformité s'il ne respecte pas les règles, et s'assure que ses dossiers soient traités par un autre organisme.

Lorsque le ministre chargé des transports a établi ou a été informé qu'un organisme désigné ne répond plus aux exigences définies au présent chapitre, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences définies au présent arrêté ou des obligations à satisfaire.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une désignation, ou lorsque l'organisme désigné a cessé ses activités, le ministre chargé des transports prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme désigné ou tenus à sa disposition et à celle des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance