Arrêté du 27 août 2025

Article 13

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Article 13

A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Décision du ministre sur la désignation des organismes d'évaluation

Résumé. Le ministre des transports envoie sa décision par courrier recommandé après avoir examiné la demande d'un organisme pour évaluer la conformité.

A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance