Arrêté du 27 août 2025

Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour désigner des organismes de conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent être bien organisés, neutres et responsables de leurs sous-traitants.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Conditions pour désigner un organisme d'évaluation de la conformité

Résumé. Un organisme d'évaluation de la conformité doit être accrédité selon des normes spécifiques pour vérifier que les règles nationales sont respectées.

Un organisme d'évaluation de la conformité répondant aux exigences mentionnées dans le présent chapitre est accrédité et désigné selon les modalités fixées ci-après.
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les règles nationales et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées au présent chapitre.
Au sens du présent arrêté, on entend par « règles nationales » celles définies par le 29° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Article 2
Section 1 : Exigences organisationnelles
Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
Section 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
Section 5 : Procédure de désignation