Arrêté du 27 avril 2001

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

La directrice du budget ou son représentant.

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

La directrice du budget ou son représentant.

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.

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