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Arrêté du 27 avril 2018

fixant le déroulement des opérations électorales, portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

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Arrêté du 27 avril 2018 sur les élections des chambres de commerce

Résumé. Un arrêté fixe les dates et règles pour les élections des chambres de commerce dans la Meuse et la Haute-Marne en 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce), R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce) et R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 (Création d'une nouvelle chambre de commerce pour la Meuse et la Haute-Marne) portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne,

Arrête :

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Dates des élections des chambres de commerce en Meuse et Haute-Marne

Résumé. Les électeurs de la Meuse et de la Haute-Marne voteront pour les chambres de commerce du 15 au 28 novembre 2018.

Les électeurs des départements de la Meuse et de la Haute-Marne mentionnés aux articles L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) à L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) du code de commerce sont appelés à voter à compter du jeudi 15 novembre 2018.
La date de clôture du scrutin est fixée au mercredi 28 novembre 2018 à minuit.

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Préparation et publication des listes électorales en Haute-Marne

Résumé. La liste des électeurs pour les élections dans la Haute-Marne est préparée et publiée en juillet, avec une période pour faire des réclamations.

Au plus tard le 2 juillet 2018, la commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Au plus tard le 6 juillet 2018, la liste électorale est transmise au préfet de la Haute-Marne.
Du 16 juillet au 28 août 2018 inclus, le préfet de la Haute-Marne met à la disposition du public un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.
Durant cette même période de publicité des listes électorales, tout électeur peut présenter une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales. La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus durant la période de publicité des listes électorales.

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Installation d'une commission pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Le préfet de la Haute-Marne doit mettre en place une commission pour organiser les élections des chambres de commerce avant le 1er octobre 2018.

Au plus tard le 1er octobre 2018, le préfet du département de la Haute-Marne installe la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce (Organisation des élections pour les chambres de commerce).

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Dépôt des candidatures pour les élections des CCI en Haute-Marne

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie en Haute-Marne doivent déposer leur dossier entre le 3 et le 10 octobre 2018, avec affichage des candidatures jusqu'au 12 octobre.

Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce) et R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce) du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 3 octobre 2018 et jusqu'au 10 octobre 2018, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Au plus tard le 12 octobre 2018, affichage des candidatures aux greffes des juridictions de la Meuse et de la Haute-Marne, à la préfecture de la Meuse et de la Haute-Marne ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier.

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Dates de la campagne électorale

Résumé. La campagne électorale pour les élections dans la Haute-Marne et la Meuse commence le 17 octobre et se termine le 27 novembre 2018.

La campagne électorale débute le 17 octobre 2018 et prend fin le 27 novembre 2018 à minuit, veille du dernier jour de scrutin.

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Calendrier des étapes pré-électorales

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie doivent remettre leurs bulletins de vote et circulaires à la commission d'organisation avant le 22 octobre 2018, puis les envoyer au secrétariat avant le 12 novembre pour l'envoi du matériel de vote aux électeurs.

Au plus tard le 22 octobre 2018, les candidats, ou pour un groupement, leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections pour validation un exemplaire de leur bulletin de vote et de circulaire.
Au plus tard le 22 octobre 2018, date limite pour une éventuelle réunion de la commission d'organisation des élections avec les candidats ou leurs mandataires pour l'établissement unique d'un document de vote tel que prévu à l'article A. 713-5 du code de commerce (Informations obligatoires sur les bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce).
Au plus tard le 12 novembre 2018, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections les bulletins de vote et, le cas échéant, les circulaires pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs.
Au plus tard le 14 novembre 2018, la commission d'organisation des élections procède à l'expédition du matériel de vote aux électeurs.

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Délai pour le dépouillement et la proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats d'une élection doivent être faits dans les 72 heures suivant le début du dépouillement.

Lundi 3 décembre 2018, la commission d'organisation des élections procède aux dépouillements des votes et dresse pour chaque élection un procès-verbal et proclame le résultat des élections au plus tard 72 heures après le début du dépouillement des votes.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 27 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8