Arrêté du 27 avril 2021

Article 14

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Article 14

Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Prospections annuelles obligatoires pour les pépinières et vignes-mères

Résumé. Les propriétaires de pépinières ou de vignes-mères doivent inspecter annuellement les plantes de Vitis L. sous contrôle.

Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance