Arrêté du 27 avril 2021

Article 15

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Article 15

Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5, les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Communication annuelle des exploitants de pépinières à FranceAgriMer

Résumé. Les responsables de pépinières doivent donner chaque année à FranceAgriMer les emplacements de leurs pépinières pour des prospections.

Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5, les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance