Arrêté du 27 avril 2021

Article 18

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Article 18

Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Traitement des greffons dans les pépinières privées

Résumé. Les particuliers doivent traiter les greffons avec de l'eau chaude dans leurs pépinières.

Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L661-5cite  Code ruralart. L661-6

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Source : Légifrance