Arrêté du 27 avril 2023

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'établissement est chargé de :

- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret (Modalités du vote électronique dans la fonction publique) ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par la décision du directeur général prise pour son application.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Rôle du directeur général dans les élections

Résumé. Le directeur général s'assure que les élections se déroulent correctement et conserve les votes en sécurité.

Le directeur général de l'établissement est chargé de :

- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret (Modalités du vote électronique dans la fonction publique) ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par la décision du directeur général prise pour son application.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance