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Arrêté du 27 décembre 2002

fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé17 avril 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 avril 2002,

Arrêtent :

Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les agents travaillant pendant leurs temps de repos

Résumé. Les agents qui doivent travailler pendant leurs temps de repos ont droit à un repos compensateur plus long, surtout la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Les agents qui, en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé et de ses arrêtés d'application, ne peuvent pas bénéficier de la rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à qui il est demandé d'effectuer un déplacement supplémentaire sur leur lieu de travail pour répondre à une intervention en période d'astreinte ou participer à une cellule de crise pendant une période de repos programmée, bénéficient d'un repos compensateur dont la durée est égale au temps de travail effectif majoré d'un taux égal à :
25 % pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
50 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du voeu de l'intéressé et des nécessités du service.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prise des repos compensateurs

Résumé. Les repos compensateurs pour heures supplémentaires doivent être pris dans les 6 mois suivant ces heures.

Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Repos compensateur pour les agents travaillant pendant leurs temps de repos) du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur le repos compensateur

Résumé. Un arrêté de 1985 sur le repos compensateur pour certains employés est annulé.

L'arrêté du 29 mars 1985 fixant les modalités d'octroi d'un repos compensateur aux personnels chargés des tâches d'exécution relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages dans les services relevant du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le repos compensateur des agents

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour accorder un repos compensateur aux agents qui travaillent pendant leurs périodes de repos.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet,

C. Le Roux

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 16 avril 2015

Arrêté du 27 décembre 2002
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