Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Repos compensateur pour les agents travaillant pendant leurs temps de repos) du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prise des repos compensateurs

Résumé. Les repos compensateurs pour heures supplémentaires doivent être pris dans les 6 mois suivant ces heures.

Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Repos compensateur pour les agents travaillant pendant leurs temps de repos) du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance