Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation des allocations familiales pour certaines entreprises
Résumé. Les entreprises comme la SNCF et la RATP doivent payer une cotisation de 5,05% pour les allocations familiales jusqu'à ce qu'elles transfèrent ce service aux caisses d'allocations familiales.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de la cotisation d'allocations familiales
Résumé. Un arrêté fixe le taux de la cotisation d'allocations familiales à 5,05% pour les entreprises concernées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.