Arrêté du 27 décembre 2017

Article 3

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Article 3

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 462 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 722 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 661 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 137 euros.
III. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 448 euros et à 224 euros par mois pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour diverses prestations familiales en 2018, comme la prime à la naissance et l'allocation de base.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 462 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 722 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 661 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 137 euros.
III. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 448 euros et à 224 euros par mois pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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