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Arrêté du 27 décembre 2017

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Fixation des plafonds pour les allocations familiales en 2018

Résumé. L'arrêté de 2017 fixe les plafonds de ressources pour différentes allocations familiales en 2018, comme les allocations de base, la prime à la naissance et l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017,

Arrêtent :

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2018

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour le calcul des allocations familiales en 2018, avec des majorations possibles selon le nombre d'enfants à charge.

I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du code de la sécurité sociale est fixé à 56 286 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du même code est fixé à 78 770 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et sa majoration pour l'année 2018.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour diverses prestations familiales en 2018, comme la prime à la naissance et l'allocation de base.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 462 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 722 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 661 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 137 euros.
III. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 448 euros et à 224 euros par mois pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire en 2018

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire a un plafond de ressources fixé à 18 810 euros pour 2018, avec une majoration de 5 643 euros par enfant.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 810 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Il est majoré, pour la même période, de 5 643 euros par enfant à charge à compter du premier.

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Calcul des retenues sur les allocations familiales en 2018

Résumé. En 2018, les retenues sur les allocations familiales sont calculées par tranches de revenus, avec des pourcentages allant de 25% à 60%, et une retenue forfaitaire de 48 euros pour les revenus inférieurs à 259 euros.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 259 euros et 386 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 387 euros et 578 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 579 euros et 772 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 773 euros ;

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 259 euros s'élève à 48 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 155 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Arrêté du 27 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6