Arrêté du 27 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 259 euros et 386 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 387 euros et 578 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 579 euros et 772 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 773 euros ;

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 259 euros s'élève à 48 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 155 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des retenues sur les allocations familiales en 2018

Résumé. En 2018, les retenues sur les allocations familiales sont calculées par tranches de revenus, avec des pourcentages allant de 25% à 60%, et une retenue forfaitaire de 48 euros pour les revenus inférieurs à 259 euros.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 259 euros et 386 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 387 euros et 578 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 579 euros et 772 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 773 euros ;

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 259 euros s'élève à 48 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 155 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Historique des versions

Source : Légifrance