Arrêté du 27 décembre 2022

Article 11

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Article 11

I.-Pour l'application de l'article R. 1333-10, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 9 (Modification de l'autorisation d'activité pour un nouvel opérateur), il s'assure que les matières éventuellement présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation.
Il adresse au ministre compétent une demande comprenant le récapitulatif des contrôles prévus à la fermeture des lieux concernés, tel que prévu, selon le cas, aux articles 26 (Cessation d'activité avec matières nucléaires) ou 38 (Cessation d'activité avec matières nucléaires).
II.-L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté, même s'il a satisfait au I du présent article.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Procédure de renonciation à une autorisation

Résumé. Pour arrêter une autorisation, l'opérateur doit vérifier que les matières dangereuses sont en quantité limitée et envoyer une demande au ministre avec les résultats des contrôles de fermeture, l'autorisation est annulée par un arrêté ministériel, et si le ministre ne répond pas pendant six mois, la demande est refusée.

I.-Pour l'application de l'article R. 1333-10, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 9 (Modification de l'autorisation d'activité pour un nouvel opérateur), il s'assure que les matières éventuellement présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation.
Il adresse au ministre compétent une demande comprenant le récapitulatif des contrôles prévus à la fermeture des lieux concernés, tel que prévu, selon le cas, aux articles 26 (Cessation d'activité avec matières nucléaires) ou 38 (Cessation d'activité avec matières nucléaires).
II.-L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté, même s'il a satisfait au I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance