Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- compte déclarant : pour un opérateur soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un des lieux mentionnés à l'article 21 (Déclaration comptable des matières nucléaires)Art. 21Déclaration comptable des matières nucléairesChaque lieu de stockage de matières nucléaires doit avoir sa propre déclaration comptable. ;
- comptabilité centralisée des matières nucléaires : entité sous l'autorité du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité)Art. R.1333-67-13Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécuritéLe délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité a plusieurs missions, notamment réaliser des expertises, mener des études et programmes de recherche, apporter un appui technique à diverses autorités, instruire des demandes d'autorisation et mettre en œuvre des programmes. ;
- matières nucléaires : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires)Art. R.1333-1Protection des matières nucléairesCet article explique comment protéger les matières nucléaires (comme l'uranium et le plutonium) contre les vols, les actes de malveillance ou les pertes, pour éviter la prolifération nucléaire et protéger la santé et l'environnement.. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
- ministre compétent : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3)Art. R.1333-3Article R1333-3Le ministre de la défense contrôle certaines matières nucléaires, le ministre de l'énergie les autres. Ils peuvent s'accorder pour des exceptions. Des prescriptions spécifiques et enquêtes peuvent être demandées. Pour les importations et exportations, ils consultent le ministre des affaires étrangères et le Premier ministre. ;
- opérateur : personne physique ou morale, responsable de la sécurité nucléaire d'une activité soumise à autorisation au titre de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires)Art. R.1333-4Autorisation pour les activités avec matières nucléairesCertaines activités avec des matières nucléaires ou des sources radioactives nécessitent une autorisation du ministre compétent, qui doit être demandée avant de commencer ces activités., titulaire de cette autorisation, ayant déposé une demande d'autorisation, ou en situation irrégulière au regard de cet article ;
- référentiel d'autorisation : l'ensemble des prescriptions et des documents mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;
- sécurité nucléaire : telle que définie à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires)Art. R.1333-1Protection des matières nucléairesCet article explique comment protéger les matières nucléaires (comme l'uranium et le plutonium) contre les vols, les actes de malveillance ou les pertes, pour éviter la prolifération nucléaire et protéger la santé et l'environnement. ;
- stock physique : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique ;
- stock comptable : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité ;
- transfert : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3)Art. R.1333-3Article R1333-3Le ministre de la défense contrôle certaines matières nucléaires, le ministre de l'énergie les autres. Ils peuvent s'accorder pour des exceptions. Des prescriptions spécifiques et enquêtes peuvent être demandées. Pour les importations et exportations, ils consultent le ministre des affaires étrangères et le Premier ministre., consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents ;
- zone comptable : dans le cas où la déclaration est de périodicité journalière, une zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières est enregistrée dans la comptabilité locale de l'opérateur.