Arrêté du 27 décembre 2022

Article 12

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Article 12

En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Information du ministre compétent en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise ferme, l'administrateur judiciaire prévient le ministre.

En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance