Arrêté du 27 février 1996

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les parquets territorialement compétents.

Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1996 · Dernière version le 15 février 2010

Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les parquets territorialement compétents.

Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance