Arrêté du 27 février 1996

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu par les

articles 34

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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Loi Informatique et Libertés

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Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exercera auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .

Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1996 · Dernière version le 15 février 2010

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercera auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .

Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance