Arrêté du 27 février 2007

Article 7

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Article 7

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires centrales sont choisis par les syndicats.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

Source : Légifrance