Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions consultatives pour le personnel éducatif à l'étranger
Résumé. Création de cinq commissions pour représenter différents groupes de personnel dans l'enseignement français à l'étranger.
Il est créé cinq commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour : A. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ; B. - Les professeurs certifiés, les adjoints d'enseignement, les professeurs d'enseignement général de collège et les personnels assimilés ; C. - Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ; D. - Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ; E. - Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
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Rôle des commissions consultatives paritaires centrales dans les contrats d'expatriation
Résumé. Les commissions consultatives paritaires centrales donnent leur avis sur le recrutement et la fin de contrat des personnels expatriés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger)Art. D.911-43Détachement des fonctionnaires à l'étrangerLes fonctionnaires peuvent être détachés à l'étranger pour travailler dans des établissements français, avec un contrat précisant leurs missions et conditions. ;
-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 (Fonctionnement des commissions consultatives)Art. 19Fonctionnement des commissions consultativesLes commissions consultatives se réunissent pour donner leur avis sur des questions spécifiques, en votant à la majorité ou en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné. du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
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Composition des commissions consultatives paritaires centrales
Résumé. Les commissions consultatives paritaires centrales sont composées de représentants de l'administration et du personnel, avec des titulaires et des suppléants.
Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :
cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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Nomination et mandat des membres des CCPC
Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable. Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
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Nomination des représentants de l'administration
Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires centrales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté. Trois représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition. Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
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Nomination des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires centrales sont choisis par les syndicats.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
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Présidence des commissions consultatives paritaires centrales
Résumé. Le directeur de l'agence préside les commissions consultatives paritaires centrales, sauf empêchement.
Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.