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Arrêté du 27 février 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES

Abrogé8 février 2023
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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives pour le personnel éducatif à l'étranger

Résumé. Création de cinq commissions pour représenter différents groupes de personnel dans l'enseignement français à l'étranger.

Il est créé cinq commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
A. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ;
B. - Les professeurs certifiés, les adjoints d'enseignement, les professeurs d'enseignement général de collège et les personnels assimilés ;
C. - Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ;
D. - Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
E. - Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Rôle des commissions consultatives paritaires centrales dans les contrats d'expatriation

Résumé. Les commissions consultatives paritaires centrales donnent leur avis sur le recrutement et la fin de contrat des personnels expatriés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :

-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) ;

-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 (Fonctionnement des commissions consultatives) du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Composition des commissions consultatives paritaires centrales

Résumé. Les commissions consultatives paritaires centrales sont composées de représentants de l'administration et du personnel, avec des titulaires et des suppléants.

Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :

  • cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
  • cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination et mandat des membres des CCPC

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.

Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires centrales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Trois représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition. Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires centrales sont choisis par les syndicats.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Présidence des commissions consultatives paritaires centrales

Résumé. Le directeur de l'agence préside les commissions consultatives paritaires centrales, sauf empêchement.

Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

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