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Arrêté du 27 février 2007

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES

Abrogé8 février 2023
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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires locales pour les électeurs à l'étranger

Résumé. Des commissions consultatives paritaires locales sont créées pour les électeurs employés dans les agences à l'étranger, selon leur nombre.

Lorsque le nombre des électeurs employés par l'agence dans un Etat étranger est compris entre dix et quatre-vingt-dix-neuf inclus, il peut être institué auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné une commission consultative paritaire locale unique pour l'ensemble de ces personnels.
Lorsque le nombre des personnels est égal ou supérieur à cent, deux commissions consultatives paritaires locales sont instituées : l'une (CCPL n° 1) compétente à l'égard des personnels enseignants du premier degré ainsi que pour les personnels exerçant au moins la moitié de leur service dans le premier degré, l'autre (CCPL n° 2) compétente à l'égard des autres personnels.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Rôle des commissions consultatives paritaires locales dans les établissements français à l'étranger

Résumé. Les commissions consultatives paritaires locales donnent leur avis sur le recrutement et les questions individuelles des agents contractuels et résidents dans les établissements français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :

-le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) ;

-le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 (Fonctionnement des commissions consultatives) du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Composition des commissions consultatives paritaires locales

Résumé. Les commissions consultatives paritaires locales ont un nombre de membres qui varie selon la taille du corps électoral.

Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :

  • lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
  • lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination et mandat des membres des CCPL

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.

Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire auprès duquel elles sont instituées.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination des représentants de l'administration dans les CCPL

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires locales sont nommés en respectant une certaine parité entre hommes et femmes.

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B en service dans le pays dans lequel la commission est compétente.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Nomination des représentants du personnel dans les CCPL

Résumé. Les représentants des personnels dans les commissions consultatives paritaires locales sont nommés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, sur proposition des syndicats.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

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Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Présidence des commissions consultatives paritaires locales

Résumé. Le chef de la mission diplomatique ou consulaire préside la commission consultative paritaire locale, sauf empêchement.

Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

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