Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des commissions et procès-verbaux
Résumé. Les commissions ont un secrétaire de l'administration et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel, qui signent le compte-rendu des réunions.
Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
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Réunions des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Rôle des suppléants et des experts dans les commissions
Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de leur commission mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour discuter de sujets spécifiques.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission à laquelle ils ont été nommés sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats - à l'exclusion du vote - relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Fonctionnement des commissions consultatives
Résumé. Les commissions consultatives se réunissent pour donner leur avis sur des questions spécifiques, en votant à la majorité ou en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.
Chaque commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission. Les abstentions sont admises. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires se réunissent pour discuter de cas individuels, mais un représentant concerné ne peut pas voter sur son propre cas.
Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière. Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
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Droits des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel doivent avoir accès aux documents nécessaires et peuvent s'absenter pour participer aux réunions, tout en respectant la confidentialité.
Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions. Communication préalable de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit leur être donnée au moins huit jours avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission dont ils font partie, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Signalement des difficultés dans les commissions
Résumé. En cas de problème dans une commission, le directeur en informe le comité central.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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Règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire
Résumé. Pour qu'une commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, il faut que les trois quarts de ses membres soient présents au début de la réunion, sinon une nouvelle convocation est envoyée.
Une commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté. Lors de l'ouverture de la réunion, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
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Dissolution et renouvellement des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un ministre peut dissoudre une commission consultative paritaire et en créer une nouvelle dans les deux mois.
Une commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Une nouvelle commission - dont le renouvellement est soumis aux conditions énoncées aux articles 5 (Nomination et mandat des membres des CCPC)Art. 5Nomination et mandat des membres des CCPCLes membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel., 12 (Nomination et mandat des membres des CCPL)Art. 12Nomination et mandat des membres des CCPLLes membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel. et 27 (Calendrier des élections des représentants du personnel)Art. 27Calendrier des élections des représentants du personnelLes élections pour les représentants du personnel doivent avoir lieu entre deux et quatre mois avant la fin de leur mandat, date fixée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. du présent arrêté - est instituée dans le délai de deux mois suivant la dissolution.
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Indemnités des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et d'hébergement.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français pour les membres des commissions consultatives paritaires centrales, et sur le territoire de leur pays de résidence pour les membres des commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.