Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy)Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à PoissyUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles est créé à Poissy, avec des activités éducatives et un soutien judiciaire. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Mureaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des unités du service territorial éducatif Val de Seine
Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine est désormais composé de deux unités éducatives en milieu ouvert, situées aux Mureaux et à Mantes-la-Jolie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ
Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.