Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 2
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification mineure d'un arrêté de 2010
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.