Arrêté du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure tel que défini à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par ce référentiel pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ».

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions pour l'agrément D des dispositifs prévisionnels de secours

Résumé. Les associations doivent avoir assez de personnel et de matériel pour obtenir l'agrément 'D' pour organiser des secours de petite à grande taille.

I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure tel que défini à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par ce référentiel pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance