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Arrêté du 27 février 2018

homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle des semences

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de contrôle et d'étiquetage des semences, en ajoutant un nouveau règlement et en supprimant deux anciens.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes fourragères et à gazon »,

Arrête :

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Homologation d'un règlement technique sur les semences

Résumé. Un nouveau règlement technique pour le contrôle et l'étiquetage des mélanges de semences est homologué.

Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a4b1084d-2e91-4fc6-8de8-a08246a5e573
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

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Suppression d'un règlement sur les semences pour prairies

Résumé. Un ancien règlement sur le contrôle des mélanges de semences pour prairies est supprimé.

L'arrêté du 17 mars 2004 homologuant le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie est abrogé.

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Suppression d'un article de règlement sur les semences

Résumé. Un article de règlement sur les semences est supprimé.

L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un règlement sur les semences

Résumé. Un nouveau règlement sur le contrôle des semences entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 27 février 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5