Arrêté du 27 février 2020

Article 2

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Article 2

En application de l'article 5 (Indemnités pour les membres des autorités indépendantes) du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 29 février 2020

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Indemnité forfaitaire pour les membres non à temps plein

Résumé. Certains membres d'autorités indépendantes reçoivent une indemnité mensuelle si ils ne travaillent pas à temps plein.

En application de l'article 5 (Indemnités pour les membres des autorités indépendantes) du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

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