Arrêté du 27 février 2020

Article 18

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Article 18

Par dérogation aux articles 1er (Fixation de la rémunération des membres d'autorités indépendantes) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les membres à temps partiel des autorités indépendantes), les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

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En vigueur depuis le 29 février 2020

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Maintien des anciennes rémunérations pour les mandats en cours

Résumé. Les membres nommés avant le 1er janvier 2020 conservent leurs anciens montants de rémunération jusqu'à la fin de leur mandat.

Par dérogation aux articles 1er (Fixation de la rémunération des membres d'autorités indépendantes) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les membres à temps partiel des autorités indépendantes), les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

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En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Source : Légifrance