Arrêté du 27 février 2020

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur les indemnités

Résumé. Cet article parle des règles finales sur les indemnités et la fin des anciens règlements.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Suppression des dispositions relatives aux indemnités de certaines autorités

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés fixant les indemnités et vacations de divers membres de commissions et autorités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 2011Art. 1 : Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesArrêté du 17 octobre 2011Art. 2 : Fixation des indemnités pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesArrêté du 17 novembre 2011Art. 1 : Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 17 novembre 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 27 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 25 avril 2014
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 25 juillet 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 1 : Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesArrêté du 11 juin 1999Art. 2 : Fixation des indemnités pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesArrêté du 11 juin 1999Art. 3 : Indemnités spéciales pour le président en fonction
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 25 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 février 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 14 février 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Maintien des anciennes rémunérations pour les mandats en cours

Résumé. Les membres nommés avant le 1er janvier 2020 conservent leurs anciens montants de rémunération jusqu'à la fin de leur mandat.

Par dérogation aux articles 1er (Fixation de la rémunération des membres d'autorités indépendantes) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les membres à temps partiel des autorités indépendantes), les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Article 18
Article 19