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Arrêté du 27 février 2020

fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, avec un taux réduit pour les produits de biocontrôle.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides), L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) et L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 29 janvier 2020,

Arrêtent :

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Taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques à 0,9 %, sauf pour les produits de biocontrôle qui bénéficient d'un taux réduit de 0,1 %.

Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0.9 % du montant mentionné au III du même article. Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), ce taux est fixé à 0,1 % de ce montant.

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Modification du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté abroge l'ancien taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques et en fixe un nouveau.

L'arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques est abrogé.

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Publication d'un arrêté modifiant la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux taux de taxe sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 27 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3