Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-5Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiquesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques., L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides)Art. L.253-8-1Surveillance des effets des pesticidesL'article impose un système de surveillance des effets négatifs des pesticides sur les humains, les animaux, les plantes et l'environnement., L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8-2Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesIl y a une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, basée sur les ventes, qui finance la sécurité et les indemnisations des victimes. et L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 29 janvier 2020,
Arrêtent :