Arrêté du 27 janvier 1967

Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères

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En vigueur depuis le 29 janvier 1967 · Dernière version le 16 novembre 2004

Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).

En vigueur depuis le 29 janvier 1967

Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1967

Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères
Article 5
Article 6