Arrêté du 27 janvier 1967

Article 7

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Article 7

Les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en application de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).

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Abrogé17 août 1974

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 17 août 1974

Les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en application de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 août 1974

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au vendredi 16 août 1974

Source : Légifrance