Arrêté du 27 janvier 1967

Titre IV : Emprunts à l'étranger

Abrogé17 août 1974
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé17 août 1974

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 17 août 1974

Les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en application de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).

Abrogé17 août 1974

Créé le 27 mars 1969 · Abrogé le 17 août 1974

Les emprunts à l'étranger, soumis à autorisation en vertu de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, ou dispensés d'autorisation en application du 3° du même article, doivent, lors de leur constitution et lors des remboursements, faire l'objet de comptes rendus adressés au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de chaque opération. Les comptes rendus doivent être établis sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.

Abrogé depuis le samedi 17 août 1974

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au vendredi 16 août 1974

Titre IV : Emprunts à l'étranger
Article 7
Article 8