Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 13 août 2021 · Abrogé le 10 septembre 2023
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Report d'application d'une interdiction pour certains organismes
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.