Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé10 septembre 2023

Créé le 13 août 2021 · Abrogé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'application d'une interdiction pour certains organismes

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour certains organismes, mais cette interdiction ne s'appliquera qu'un an après sa publication.

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance