Arrêté du 4 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2023

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emprunts et émissions de titres à un an

Résumé. Certains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an.

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance