Arrêté du 27 juillet 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé et disqualification) codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie ENDOMINA via le code « INNOV234017N » au sein de la variable « Innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codification des séjours pour la perception du forfait ENDOMINA

Résumé. Les hôpitaux doivent coder les séjours des patients utilisant ENDOMINA avec le code 'INNOV234017N' pour recevoir un paiement.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé et disqualification) codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie ENDOMINA via le code « INNOV234017N » au sein de la variable « Innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

Historique des versions

Source : Légifrance