Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de transmission et de valorisation des données d'activité pour les établissements de santé
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codification des séjours pour la perception du forfait ENDOMINA) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge financière de l'acte Endomina) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modalités de transmission des données par les établissements de santé) du même code susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge financière de l'acte Endomina) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).