Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants)Art. L.165-1-1Prise en charge des produits de santé innovantsLes produits de santé innovants peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'assurance maladie, sous conditions d'études cliniques ou médico-économiques., R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant)Art. R.165-63Critères pour considérer un produit de santé comme innovantUn produit de santé ou un acte est considéré comme innovant s'il est nouveau, peu diffusé, avec des risques identifiés et qu'il apporte un bénéfice clinique important ou réduit les dépenses de santé. et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice)Art. R.174-17Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatriceLes frais d'hospitalisation dans certains établissements privés sont payés par une caisse d'assurance maladie désignée. et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 14 avril 2022 et du 25 mai 2022,
Arrêtent :