Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 24
Créé le 17 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Création de commissions pour sélectionner des candidats à une formation en gendarmerie
Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.