Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)Art. L.5343-11Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersLa Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est financée par des contributions des employeurs, la gestion de ses biens, des emprunts et des dons. et L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents)Art. L.5343-12Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittentsUn taux de contribution est fixé pour chaque bureau central de la main-d'œuvre dans les ports, afin d'assurer l'équilibre financier annuel pour les indemnités des dockers intermittents. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 17 octobre 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date des 6 et 19 novembre 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les dockers par port
Résumé. Les employeurs de dockers paient une cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, mais les taux varient selon les ports.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les cotisations des dockers
Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les dockers et nomme des responsables pour son application.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.