Arrêté du 27 mai 2019

Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et indépendance des évaluateurs

Résumé. Les vérificateurs de produits doivent être compétents et indépendants.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Compétences requises pour le personnel d'évaluation de la conformité

Résumé. Les personnes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent être bien formées, connaître les exigences et pouvoir rédiger des rapports.

Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été notifié ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ;
d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Indépendance de la rémunération dans les organismes d'évaluation

Résumé. Les salaires des responsables et évaluateurs ne dépendent pas du nombre ou des résultats des évaluations.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
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