Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8 (Recrutement des attachés d'administration de l'État)Art. 8Recrutement des attachés d'administration de l'ÉtatLes attachés d'administration de l'État peuvent être recrutés principalement via des instituts du service public, par concours ou au choix., 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État)Art. 9Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'ÉtatCe décret explique comment les concours pour devenir attaché d'administration de l'État sont organisés, en précisant les conditions pour y participer., 10 (Règles des concours pour attachés d'administration)Art. 10Règles des concours pour attachés d'administrationUn décret précise les règles pour les concours de recrutement des attachés d'administration de l'État, notamment la sélection basée sur les diplômes et la fixation des épreuves par arrêté. et 15 (Stage et titularisation des attachés d'administration)Art. 15Stage et titularisation des attachés d'administrationLes attachés d'administration de l'État doivent passer une année de stage avant d'être titularisés, avec possibilité de formation et de stage complémentaire. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :