Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Le concours externe et le concours ouvert au titre du 3° de l'article 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État) peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Règles des concours pour attachés d'administration de l'État

Résumé. Un décret explique comment se passent les concours pour devenir attaché d'administration de l'État, avec des règles sur les épreuves et l'organisation.

Le concours externe et le concours ouvert au titre du 3° de l'article 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État) peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance