Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 9

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Article 9

L'ouverture des concours mentionnés au 2° de l'article 8 (Recrutement des attachés d'administration de l'État) peut être décidée par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article R. 325-1 du code général de la fonction publique (Ouverture des concours de la fonction publique d'État). Par dérogation aux dispositions du même article R. 325-1, cet avis doit être exprès.

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :

1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique ;

2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article ;

3° Des troisièmes concours ouverts, au titre de l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours), aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, des activités ou mandats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours). Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 22 mai 2026

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Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État

Résumé. L'article explique comment les concours pour devenir attaché d'administration de l'État sont ouverts, en précisant les conditions pour les concours externes, internes et troisièmes.

L'ouverture des concours mentionnés au 2° de l'article 8 (Recrutement des attachés d'administration de l'État) peut être décidée par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article R. 325-1 du code général de la fonction publique (Ouverture des concours de la fonction publique d'État). Par dérogation aux dispositions du même article R. 325-1, cet avis doit être exprès.

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :

1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique ;

2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article ;

3° Des troisièmes concours ouverts, au titre de l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours), aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, des activités ou mandats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours). Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 4 : Modification des références légales pour l'ouverture des concours

En résumé. Le décret modifie les références légales pour l'ouverture des concours, en remplaçant les décrets de 2004 et 2007 par des articles du code général de la fonction publique, et précise la notion de niveau de diplôme.

En vigueur du mercredi 20 mars 2024 au jeudi 21 mai 2026

Modifié parDécret n°2024-234 du 18 mars 2024art. 23 : Modification des règles de recrutement des attachés d'administration

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité pour les troisièmes concours en clarifiant les activités ou mandats requis et en ajoutant une précision sur la prise en compte des périodes simultanées.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mardi 19 mars 2024

Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4 : Modification des règles pour le corps interministériel des attachés d'administration

En résumé. Les références aux lois et articles ont été modernisées pour correspondre au code général de la fonction publique, tout en conservant les mêmes conditions d'éligibilité pour les concours.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15 : Modification des règles de gestion des attachés d'administration

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour les concours externes passe du niveau II au niveau 6, alignant ainsi les exigences sur le cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance